Article considérant 23

(23) De par la nature de l'infraction en cause dans la présente affaire, toute décision devra se fonder dans une large mesure sur les preuves indirectes: il se peut que les faits qui constituent l'infraction à l'article 85 doivent, du moins en partie, être établis par déduction logique d'autres faits avérés. Dans la présente affaire, la Commission a obtenu, outre les preuves indirectes, un ensemble substantiel de preuves directes consistant en documents portant sur les faits en cause. L'existence d'une infraction à l'article 85 doit être examinée à la lumière (notamment) des éléments ci-après: a) la proposition, exposée en détail dans le plan de 1980 découvert chez ICI, visant à instituer un nouveau « cadre » pour les réunions régulières en vue d'appliquer un système de fixation de prix et de régulation des volumes (considérant 7); b) la mise en oeuvre par les producteurs de PVC d'Europe occidentale précisément d'un tel système de réunions régulières (considérants 8 et 9); c) la participation prouvée à ces réunions des entreprises citées à l'article 1er de la présente décision (considérants 8 et 9); d) le phénomène des « initiatives » de prix uniformes au niveau du secteur au cours de la période pendant laquelle les entreprises se réunissaient régulièrement (considérants 17 à 22); e) les objectifs de prix identiques fixés par certains producteurs qui devaient entrer en vigueur à la même date (considérant 20); f) les diverses références faites dans des documents découverts chez ICI ou provenant de celle-ci à un système de compensation pour le PVC en 1981 (considérants 10 et 11); g) les documents découverts chez Solvay qui montrent que les producteurs de PVC ont échangé des informations concernant leurs ventes sur chaque marché national entre 1980 et 1984 (considérants 15 et 16); h) le document de 1984 découvert chez Elf Atochem comportant l'indication des cibles en pourcentage pour chaque producteur et une comparaison avec leurs ventes effectives (considérants 12 et 13).