(29) Depuis la fin de 1980 à peu près, les producteurs de PVC approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures collusoires arrêtés dans le cadre d'un système de réunions périodiques. Ces réunions avaient notamment pour objet: - la fixation de prix « cibles », - les modalités d'« initiatives » concertées en matière de prix visant à relever le niveau de ceux-ci jusqu'aux « cibles » convenues, - la répartition du marché d'Europe occidentale conformément à des cibles annuelles exprimées en volume, - l'échange d'informations détaillées sur leurs activités pour leur permettre de mieux coordonner leur action sur le plan commercial.
Décision 94/599/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0599)
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