Article considérant 30

(30) Pour qu'une restriction constitue un « accord » au sens de l'article 85, il n'est nullement nécessaire que les parties la considèrent comme légalement contraignante. En effet, dans une entente secrète, lorsque les parties mesurent pleinement le caractère illégal de leur comportement, elles n'entendent évidemment pas que leurs arrangements collusoires aient une force contractuelle. Un « accord » au sens de l'article 85 peut exister dès lors que les parties s'entendent sur un plan qui limite, ou est de nature à limiter, leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché. Aucune procédure d'exécution telle que pourrait en prévoir un contrat civil n'est requise. Il n'est pas nécessaire non plus qu'un tel accord soit établi par écrit. En l'espèce, les arrangements restrictifs permanents appliqués par les producteurs de PVC pendant plusieurs années se rattachent incontestablement à la proposition de 1980 dont ils constituent la mise en oeuvre pratique. La Commission considère que l'ensemble des systèmes et arrangements convenus entre les producteurs constitue un seul « accord » permanent interdit par l'article 85 paragraphe 1.