Article considérant 31

(31) Dans le cadre de ce plan d'ensemble, les producteurs ont, de temps en temps, planifié diverses initiatives en matière de prix et le système des quotas annuels peut lui aussi avoir été révisé pour tenir compte de modifications survenues dans le secteur. Sur tel ou tel aspect des arrangements, un producteur ou un groupe de producteurs déterminé peut avoir, de temps en temps, émis des réserves ou exprimé son désaccord sur un point spécifique (par exemple, ICI a réclamé une majoration de son quota en 1981). Cependant, la collusion doit être considérée non pas comme une série d'accords distincts adoptés par des partenaires différents, mais plutôt comme l'exécution d'un large accord permanent entre les mêmes partenaires, suivant les mêmes procédures et avec le même objet commun, à savoir l'établissement d'un mécanisme de régulation des volumes et de concertation sur les prix. En d'autres termes, la notion d'« accord » qui fait l'objet des griefs de la Commission consiste en une entreprise ou association permanente entre les producteurs ayant pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché du PVC sur une période de plusieurs années. L'accord était un accord permanent et le fait que certains producteurs aient éventuellement participé moins fréquemment aux réunions que d'autres ou qu'il ne soit pas établi, faute de preuves, qu'ils ont mis en oeuvre les initiatives en matière de prix n'enlève rien au caractère commun de l'entreprise dans laquelle ils s'étaient engagés. L'essence même de la présente affaire réside dans une association de producteurs pendant un laps de temps considérable afin d'atteindre un objectif illicite commun, où chaque participant doit non seulement assumer la responsabilité découlant de son rôle direct, mais aussi partager la responsabilité du fonctionnement de l'entente dans son ensemble. 3. Pratiques concertées