Article considérant 35

(35) L'article 85 paragraphe 1 cite expressément comme restreignant la concurrence les accords fixant les prix de vente de façon directe ou indirecte ou répartissant les marchés entre producteurs; telles sont justement les caractéristiques essentielles des accords examinés dans la présente affaire. L'instauration du système des réunions périodiques et la collusion permanente des producteurs avaient pour objectif fondamental de créer un mécanisme permanent qui permette de réguler les tonnages vendus et de réaliser des hausses de prix concertées. En organisant une action commune dans le cadre d'initiatives où des prix « cibles » entraient en vigueur à une date convenue de commun accord, les producteurs cherchaient à éliminer les risques inhérents à toute tentative unilatérale de majoration des prix. La régulation des volumes avait également pour objectif de créer des conditions de marché artificielles favorables à des hausses de prix, et elle était donc étroitement liée aux initiatives en matière de prix. Dans la poursuite de ces objectifs, les producteurs visaient à organiser le marché du PVC sur une base qui substituerait au libre jeu des forces concurrentielles une collusion institutionnalisée et systématique entre les producteurs, équivalant à une entente.