Article considérant 38

(38) Premièrement, et abstraction faite du succès ou de l'échec de telle ou telle initiative concertée en matière de prix, les producteurs ont mis en oeuvre un mécanisme permanent de surveillance de leurs activités dans le contexte d'une solidarité mutuelle consciente. Deuxièmement, à la suite de la fixation par le secteur d'un niveau de prix « cible » européen, les forces du marché ne pouvaient jouer librement pour établir un niveau de prix concurrentiel. Dans des circonstances normales, si les conditions de l'offre et de la demande sont propices à une augmentation des prix, les principaux producteurs essaient différents niveaux de prix sur le marché qui se stabilise finalement au niveau approprié. La fixation d'un prix « cible » ou d'un prix de barème unique entrave ou empêche un tel processus. En l'espèce, l'établissement d'un prix « de barème » ou « de référence » unique a restreint les possibilités de négociation des clients. Tous rabais ou conditions spéciales étaient fixés par référence au prix de barème. Troisièmement, les niveaux de prix effectifs ont augmenté pour se rapprocher des niveaux « cibles » à l'occasion de nombreuses initiatives de prix qui ont été identifiées. Même si les producteurs n'ont pas atteint entièrement les objectifs, de nombreuses initiatives prouvées ont cependant été considérées par les producteurs comme ayant permis soit d'enrayer une tendance des prix à la baisse, soit de relever substantiellement leur niveau. Les rapports internes des producteurs montrent cependant que le succès ou l'échec des initiatives de prix dépendaient dans une large mesure de facteurs échappant à leur contrôle. Compte tenu des caractéristiques du marché, il aurait été vain de tenter des initiatives de prix concertées si les conditions n'avaient pas été propices à une majoration. Toutefois, il est peu probable que les producteurs auraient poursuivi leurs réunions périodiques et leurs initiatives de prix concertées pendant plus de trois ans si, comme ils le prétendent, les arrangements avaient été tout à fait inefficaces. Enfin, en ce qui concerne le système de quotas, les informations détaillées dont dispose la Commission montrent que, loin d'être des tonnages qui étaient proposés mais qui n'étaient jamais respectés, les arrangements en matière de quotas ont été effectivement mis en pratique, qu'ils ont été renforcés pendant un certain temps en 1981 par un système de compensation que les producteurs ont tenté d'instaurer et qu'ils étaient encore appliqués en mai 1984. 5. Effet sur le commerce entre États membres