Article considérant 39

(39) L'accord entre les producteurs de PVC était susceptible d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres. En l'espèce, l'accord collusoire s'étendait à tous les États membres et recouvrait pratiquement l'ensemble des ventes de ce produit industriel de première importance dans la Communauté (11). La plupart des producteurs vendent ce produit sur tout le territoire de la Communauté et, compte tenu des déséquilibres existant entre l'offre et la demande sur les divers marchés nationaux, les échanges intracommunautaires sont considérables. La fixation de prix « cibles » a nécessairement altéré les courants d'échange entre les États membres et réduit les écarts de prix liés à l'efficacité plus ou moins grande des producteurs. Les arrangements visant à décourager les clients de « faire du tourisme », tels que le « gel » de la clientèle ou la fin de non recevoir opposée à des demandes avaient manifestement pour objectif d'empêcher le développement de nouvelles relations commerciales. Le système de régulation des volumes appliqué à partir de 1980 était expressément fondé sur des quotas « européens » par société et non pas sur des quotas nationaux. Néanmoins, l'existence même de telles contraintes contribuait à restreindre les possibilités ouvertes à un producteur. Il ressort également des documents découverts chez Solvay que des informations étaient échangées sur la répartition de chaque marché national entre les entreprises qui se considéraient comme des producteurs « nationaux » ou « locaux ». 6. Identité des entreprises