(40) Depuis 1980, l'industrie pétrochimique de l'Europe occidentale, y compris le secteur du PVC, a subi une profonde restructuration, processus qui a reçu l'appui de la Commission. Le problème particulier qui se pose en l'espèce aux fins de l'application des règles de concurrence communautaires est de savoir si, après cette restructuration, une entreprise qui existe actuellement peut être tenue pour responsable de la participation à l'entente d'un prédécesseur.
Décision 94/599/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0599)
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