Article considérant 43

(43) Enichem regroupe les entreprises publiques italiennes du secteur de la chimie qui fonctionnaient auparavant sous le nom d'ANIC. Malgré les différentes réorganisations, il existait une continuité fonctionnelle et économique entre ANIC et Enichem, et, après la restructuration, Enichem a d'ailleurs continué à participer à l'entente. Enichem doit donc assumer la responsabilité de l'activité d'ANIC. Le fait qu'en 1986, Enichem ait cédé ses activités dans le domaine du PVC à EVC, entreprise commune fondée avec ICI, est indifférent sur le plan de la responsabilité, étant donné qu'Enichem elle-même continue à exister en tant qu'entreprise. De même, la responsabilité d'ICI n'est pas affectée par la cession de ses activités dans le domaine du PVC à l'entreprise commune EVC. Montedison continue elle aussi à exister en tant qu'entreprise et est responsable de sa participation à l'entente jusqu'au moment où elle s'est retirée du secteur du PVC en mars 1983. 7. Destinataires des décisions