(44) Bien que la notion d'entreprise en tant que sujet de droit soumis aux règles du droit de la concurrence de la Communauté ne dépende pas du droit des sociétés, il est toujours nécessaire, pour l'application des décisions, d'identifier une entité dotée de la personnalité juridique. Il pourrait être extrêmement difficile de percevoir une amende infligée au titre de l'article 192 du traité CE si la décision n'était pas adressée à une entité juridique. Dans le cas d'un groupe industriel important, il est donc normal de rendre destinataire de la décision le holding ou le « siège », bien que l'entreprise elle-même soit constituée par l'unité formée par la société mère et toutes ses filiales.
Décision 94/599/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0599)
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