Article considérant 48

(48) Bien que des arrangements collusoires en matière de PVC puissent déjà avoir existé avant la proposition de 1980 relative à une nouvelle structure d'entente, la Commission considère que la présente infraction a commencé vers le mois d'août 1980. C'est la date des propositions d'ICI et il apparaît que le nouveau système de réunions a été instauré à cette époque. Il n'est toutefois pas possible d'établir avec certitude la date à laquelle chaque producteur a commencé à assister aux réunions. La plupart d'entre eux nient, malgré le poids des preuves, avoir jamais participé à ces réunions ou en avoir eu connaissance. Le document de 1980 implique toutefois tous les producteurs à l'exception de Hoechst, Montedison, Norsk Hydro et Shell (et bien sûr de LVM) dans l'élaboration du plan original. Les dates probables auxquelles ces producteurs ont adhéré au plan peuvent toutefois être établies à partir d'autres documents. Ainsi, Hoechst est déjà identifiée dans les documents de Solvay en tant que participant à l'échange d'informations sur les parts de marché en Allemagne en 1980. De même, Montedison est impliquée dès le début dans les documents relatifs à l'Italie. Shell prétend n'avoir assisté à aucune réunion avant 1983, mais ses propres documents montrent qu'elle avait connaissance des initiatives en matière de prix prises en 1982 et qu'elle les a soutenues, et elle reconnaît avoir eu des contacts avec Solvay à partir de janvier 1982. La Commission admet que sa participation à l'entente a été limitée et qu'elle a sans doute commencé après les autres, et en effet, elle est le seul producteur dont ICI a dit qu'il était en dehors du système de « compensation » en mai/juin 1981. La participation de LVM au système remonte à l'époque à laquelle elle a repris les activités PVC de ses deux sociétés mères, DSM et SAV, en avril 1983. Certains producteurs s'étaient retirés du secteur du PVC avant que la Commission entame ses vérifications: Montedison avait cédé ses activités à Enichem au début de 1983, et DSM et SAV n'étaient plus directement actives sur ce marché après la cession de leurs activités dans le domaine du PVC à LVM.