Article considérant 50

(50) Si la Commission constate une infraction à l'article 85, elle peut obliger les entreprises intéressées à y mettre fin conformément à l'article 3 du règlement no 17. Les entreprises ont toutes nié l'existence d'une infraction à l'article 85. La plupart n'ont cessé de contester, en dépit des preuves du contraire, que des réunions périodiques aient jamais abordé les questions touchant à la concurrence. D'autres nient avoir jamais eu connaissance des réunions. Si quelques entreprises ont informé la Commission qu'elles prenaient des mesures pour que leurs représentants évitent tout contact suspect avec les concurrents, on ignore si les réunions, ou du moins un système quelconque de communication des prix et des tonnages entre les sociétés, ont jamais réellement cessé. En conséquence, il convient d'inclure dans toute décision l'obligation formelle, pour les entreprises qui exercent toujours des activités dans le secteur du PVC, de mettre fin à l'infraction et de s'abstenir dorénavant de toute pratique collusoire ayant un objet ou un effet similaire. 2. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17