Article considérant 51

(51) Aux termes de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 1 000 000 d'écus, pouvant être portées à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci. Les entreprises destinataires de la présente décision ont délibérément enfreint l'article 85. Elles ont délibérément instauré et appliqué un système secret et institutionnalisé de réunions périodiques en vue de fixer des prix et des quotas pour un produit industriel important. Plusieurs des entreprises intéressées (BASF, Hoechst et ICI) s'étaient déjà vu infliger des amendes par la Commission en raison d'une collusion dans le secteur chimique [colorants - décision 69/243/CEE de la Commission (13)]. La Commission tient également compte du fait qu'il est prouvé que la plupart des entreprises destinataires de la présente décision ont continué à participer à des arrangements collusoires pendant six mois au moins après que la Commission avait entamé ses vérifications en novembre 1983. Seules Shell et ICI semblent avoir pris leurs distances par rapport à l'entente à cette époque.