Article considérant 54

(54) L'absence d'informations détaillées sur la participation des producteurs aux réunions n'a pas permis de déterminer la date exacte à laquelle (à l'exception des producteurs ayant quitté le secteur du PVC) leur participation à l'infraction a pris fin, pour autant qu'elle ait effectivement jamais pris fin. Il a été tenu compte des indications selon lesquelles la participation de Shell aurait probablement commencé plus tard que celle des autres producteurs. Montedison a participé à l'entente dès le départ, et elle s'est retirée du secteur au début de 1983. En ce qui concerne DSM et SAV, leur rôle dans l'entente a été repris par LVM lorsqu'elle a été constituée par ces sociétés en tant qu'entreprise commune au milieu de 1983. De même, la Commission a déterminé le montant des amendes à infliger à ICI et à Shell en se fondant sur l'hypothèse que leur participation active aux réunions et à d'autres contacts directs a probablement cessé en octobre 1983. Pour les autres producteurs cités dans le document découvert chez Elf Atochem, la Commission a fixé le montant des amendes en se fondant sur l'hypothèse que leur participation à l'entente s'est poursuivie au moins jusqu'en mai 1984. C. Procédure devant la Cour de justice (55) Le 21 décembre 1988, la Commission a arrêté la décision 89/190/CEE (14), décision d'application de l'article 85 du traité constatant qu'une infraction avait été commise par quatorze entreprises et infligeant des amendes aux destinataires de la présente décision ainsi qu'à Solvay et à Norsk Hydro. La décision a été notifiée aux entreprises en février 1989. Tous les destinataires de cette décision à l'exception de Solvay ont introduit devant la Cour de justice un recours en annulation de la décision. Le 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé leurs demandes devant le Tribunal de première instance. Le recours en annulation de Norsk Hydro a été rejeté comme irrecevable par le Tribunal de première instance le 19 juin 1990, car il n'avait pas été introduit dans les délais. Par son arrêt du 27 février 1992 dans l'affaire BASF e.a. contre Commission (affaires jointes T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89 - Recueil 1992, p. II-315), le Tribunal de première instance a déclaré inexistante la décision 89/190/CEE. La Commission a introduit un pourvoi contre cet arrêt (affaire C-137/92 P). Le 15 juin 1994, la Cour de justice a annulé à la fois le jugement du Tribunal de première instance et la décision de la Commission, cette dernière au motif que la Commission ne s'était pas conformée à l'article 12 de son règlement intérieur de l'époque, en vertu duquel la décision devait être authentifiée dans les langues dans lesquelles elle fait foi par la signature du président et du secrétaire général.