Article considérant 56

(56) En vertu du règlement (CEE) no 2988/74 (considérant 47), qui prévoit que la prescription pour l'imposition d'amendes est interrompue par tout acte de la Commission visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction, la prescription court à nouveau après chaque acte. Toutefois, la prescription est acquise le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende (c'est-à-dire dix ans à compter du jour où l'infraction a pris fin). Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice (y compris le Tribunal de première instance). Cette disposition permet à la Commission d'arrêter une nouvelle décision lorsqu'il y a eu annulation par la Cour de justice pour des raisons de procédure (voir quatrième rapport sur la politique de concurrence, p. 33).