Article considérant 57

(57) L'article 2 paragraphe 1 du règlement énumère certains actes de la Commission qui interrompent la prescription, cette interruption valant à l'égard de tous les participants à l'infraction. Il s'agit notamment: a) des demandes de renseignements écrites de la Commission ou des décisions de la Commission exigeant les renseignements demandés; b) des mandats écrits de vérification ou des décisions de la Commission ordonnant des vérifications; c) de l'engagement d'une procédure par la Commission et d) de la communication des griefs. La liste n'est pas exhaustive et l'adoption par la Commission de sa décision d'application de l'article 85 le 21 décembre 1988 (c'est-à-dire sans conteste dans un délai de cinq ans à compter de la date la plus reculée à laquelle la plupart des entreprises peuvent être considérées comme ayant cessé de participer au cartel) doit a fortiori également être considérée comme un acte interrompant la prescription. Il n'est cependant même pas nécessaire d'adopter cette interprétation du règlement car, même si la notification de la communication des griefs [mentionnée expressément à l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 2988/74], qui a eu lieu le 5 avril 1988 ou vers cette date, est considérée comme le dernier acte donnant lieu à une interruption de la prescription en vertu de l'article 2, la Commission disposerait, à l'égard de presque tous les destinataires, d'un délai allant jusqu'au mois d'avril 1993 prorogé de la période (cinq ans et deux mois) pendant laquelle la procédure était pendante devant la Cour de justice, c'est-à-dire jusqu'au mois de juin 1998, pour arrêter une nouvelle décision.