Article considérant 58

(58) Dans le cas de Montedison, qui a quitté le secteur (et donc le cartel) au début de 1983, et peut-être aussi en ce qui concerne DSM et SAV, qui ont été remplacés dans le cartel par leur entreprise commune LVM au milieu de l'année 1983, la communication des griefs a été notifiée juste après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la dernière participation prouvée de l'entreprise à l'infraction. Elle ne fait, par conséquent, pas courir la prescription à nouveau (du moins à l'égard de Montedison). Toutefois, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2988/74, une demande écrite de renseignements ou une décision exigeant les renseignements demandés interrompent expressément la prescription. Une décision d'application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 17 a en fait été notifiée à Montedison elle-même le 20 novembre 1987, faisant courir la prescription à nouveau. Le délai supplémentaire de cinq ans entraîné par cette décision est arrivé à expiration fin novembre 1992, mais en ajoutant la période pendant laquelle la procédure était pendante devant la Cour, l'échéance ultime pour l'adoption d'une nouvelle décision infligeant des amendes à Montedison (et éventuellement à DSM et SAV si la communication des griefs ne donne pas lieu à une interruption de la prescription à leur égard) est janvier 1998.