Article considérant 59

(59) Solvay n'ayant pas introduit de recours en annulation de la décision devant la Cour de justice et le recours de Norsk Hydro ayant été déclaré irrecevable, la décision 89/190/CEE reste valable à leur encontre. Il n'est, par conséquent, pas nécessaire (ni approprié) que la présente décision inflige à nouveau des amendes à ces entreprises puisque les amendes infligées à l'origine sont dues. Il convient néanmoins, pour définir l'infraction à laquelle la présente décision se rapporte, de désigner nommément Solvay et Norsk Hydro en tant que participants à cette infraction. L'article 1er du dispositif de la présente décision n'a, par conséquent, qu'un caractère descriptif à leur égard et, comme elles font déjà l'objet d'une décision valable les obligeant à faire cesser l'infraction en application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, il n'est pas non plus nécessaire que l'article 2 de la présente décision leur soit applicable. Solvay et Norsk Hydro ne sont, par conséquent, pas destinataires de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: