Article considérant 6

(6) Les premières présomptions d'infraction remontent à la fin de 1983 à la suite de vérifications concernant un autre produit thermoplastique. Les 21, 22 et 23 novembre 1983, des vérifications ont été effectuées chez ICI et Shell sur la base de mandats portant spécifiquement sur des accords présumés contraires à l'article 85 dans le secteur des thermoplastiques bruts PVC, polystyrène, PEHD et PEBD. Ensuite, en 1984, la Commission a été obligée d'adopter une décision au titre de l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 17, invitant ICI à fournir des renseignements sur des documents découverts dans ses locaux. En janvier 1987, la Commission a procédé à des vérifications sans avertissement préalable chez Atochem, Enichem et Solvay. De nouvelles vérifications ont été effectuées ultérieurement en 1987 chez Huels, Wacker et LVM. La Commission a également été obligée d'adopter une série de décisions au titre de l'article 11 paragraphe 5, un grand nombre d'entreprises ayant refusé de fournir ou n'ayant pas fourni les renseignements requis. Dans la plupart des cas, les entreprises ont maintenu leur refus initial. B. Description de l'infraction 1. Origine de l'entente