Article considérant 7

(7) Les arrangements collusoires faisant l'objet de la présente décision trouvent leur origine dans une proposition faite en août 1980 et dans les discussions et consultations qui ont suivi. Deux documents de planification équivalant à un projet de création d'une entente ont été trouvés chez ICI: le premier visait à instituer un nouveau « cadre » de réunions en vue de gérer un système révisé de calcul de quotas et de fixation des prix, et le second faisait état de la réaction généralement favorable des autres producteurs à la proposition d'ICI. Selon la proposition d'ICI, le « nouveau cadre » (4) des réunions devait consister en un groupe de planification (planning group) restreint et en un groupe opérationnel (operating group) plus large de producteurs pour gérer les arrangements en matière de quotas et de fixation des prix. Le groupe de planification devait être composé de « S », « ICI », « W », « H » et de la « nouvelle société française », et les réunions plus larges devaient réunir ces producteurs plus ANIC, BASF, DSM, SAV et PCUK. ICI a refusé de confirmer l'identité des entreprises désignées par une seule lettre, mais il ressort clairement du contexte et de la liste des participants proposés que « S » désigne Solvay (qui était à l'époque le plus gros producteur de PVC), que « W » est Wacker et que « H » est, selon toute probabilité, Huels, le plus gros producteur allemand de PVC (5) (Hoechst, la seule autre possibilité, n'était qu'un petit producteur de PVC). La « nouvelle société française » devait être Chloe, société fondée en 1980 dans le contexte de la réorganisation de l'industrie pétrochimique française et qui devait par la suite prendre le nom d'Atochem (puis celui de Elf Atochem). Ces réunions avaient pour objet de discuter des questions telles que: - les parts de marché en pourcentage des producteurs et les écarts autorisés par rapport à ces quotas, - les arrangements relatifs à l'échange mensuel des chiffres de vente de chaque producteur dans chaque pays, - l'obtention de la « transparence » des prix grâce à un prix européen commun, une marge de pénétration (on avait proposé 2 %) pouvant toutefois être autorisée en faveur des importateurs, - le mécanisme des initiatives en matière de prix et des mesures visant à assurer le succès de celles-ci, y compris les mesures visant à dissuader les clients de faire du « tourisme » (c'est-à-dire à décourager les acheteurs de changer de fournisseur pour s'adresser à celui qui offre le prix le plus bas). Un document résumant la réponse des producteurs de PVC aux propositions montre qu'ils étaient tous favorables au plan, les seules réserves exprimées ayant trait à la question de savoir s'il convenait d'autoriser une certaine souplesse en ce qui concerne les quotas individuels, comme le prévoyait la proposition d'ICI. 2. Réunions des producteurs