Article considérant 100

(100) Les instructions «internes», les lettres de notification envoyées aux clients et d'autres documents concernant les prix de la plupart des fabricants de carton pour la période couverte par la présente décision ont été obtenus lors des vérifications ou ultérieurement, en application de l'article 11. Bien que la documentation comporte certaines lacunes, les lettres de notification (voir annexe) montrent que les fabricants de carton avaient adopté de manière invariable la pratique consistant à appliquer les augmentations des prix qui avaient été convenues et programmées en détail lors de réunions du GEP Carton. La documentation montre également que le système de prix dits «équivalents» ou «paneuropéens» avait été mis en oeuvre, des prix de catalogue similaires étant introduits simultanément dans toute l'Europe.