Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(101) Comme le montrent leurs documents internes concernant la fixation des prix, les producteurs ne se contentaient pas d'annoncer les augmentations de prix convenues mais, à quelques exceptions près, ils prenaient également des mesures concrètes pour faire en sorte qu'elles soient effectivement imposées aux clients. La plupart des initiatives en matière de prix ont été considérées comme des réussites. Si elle n'a pas fait augmenter les prix nets moyens du montrant prévu, la première hausse de 1988 a malgré tout permis d'inverser la tendance à la baisse des prix et d'éliminer les prix très bas et les écarts de prix extrêmes. En 1989 et en 1990, l'objectif déclaré de relever de 15 % les niveaux de prix effectifs a été atteint. En de nombreuses occasions, les producteurs ont réussi à faire payer au client le montant total de l'augmentation. Bien entendu, cela ne signifie pas que le montant net moyen perçu par tonne par chaque producteur a immédiatement augmenté du montant total de la hausse de prix annoncée. Il est vrai que, en principe, la hausse était normalement annoncée comme une augmentation forfaitaire (par exemple 15 marks allemands par 100 kilogrammes) applicable à tous les clients, quel que soit le prix qu'ils payaient effectivement. Il n'en reste pas moins que la structure des prix du carton est complexe et qu'une augmentation d'un montant donné du prix de base (pour des lots de 10 ou 15 tonnes) peut en fait se traduire par une augmentation un peu moins importante du prix net final une fois déduites les remises et les ristournes. En outre, la pratique consistant à annoncer une augmentation plusieurs mois à l'avance (de manière à ce que les clients puissent à leur tour répercuter la hausse sur les utilisateurs finals) pouvait également inciter les clients à tenter de négocier avec les producteurs l'importance de l'augmentation de prix annoncée avant son entrée en vigueur, bien que (a) la notification pratiquement simultanée de la même augmentation par tous les producteurs dans toute l'Europe occidentale ait réduit la capacité de la clientèle d'opposer tel fournisseur potentiel à tel autre et que (b) la publicité donnée par les producteurs à l'équilibre entre l'offre et la demande à partir de 1988 ait bien fait comprendre aux clients la détermination commune des producteurs à mettre en oeuvre les augmentations. Même si tous les producteurs restaient déterminés à appliquer intégralement l'augmentation, les possibilités qu'avaient les clients de passer à une qualité ou à un produit moins onéreux pouvaient amener certains producteurs à faire à leurs clients traditionnels des concessions sur la date d'entrée en vigueur des augmentations ou à leur consentir un avantage supplémentaire sous la forme de rabais ou de réduction en cas de grosse commande, pour leur faire accepter l'intégralité de l'augmentation du prix de base. Il était par conséquent inévitable que les augmentations de prix ne puissent faire sentir immédiatement tous leurs effets.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0601. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).