(109) La société Kartonfabriek De Eendracht a soutenu que les réunions de la «President Conference» et du JMC étaient de simples mondanités («social occasions»). Laakmann a soutenu que son directeur général était attiré par les réunions de la «President Conference» en raison de leur caractère convivial et parce qu'elles se tenaient dans un endroit agréable, mais que sa connaissance insuffisante de l'anglais ne lui permettait guère de suivre les discussions. Gruber & Weber a admis, pour sa part, que les prix appliqués aux gros clients avaient été discutés lors de réunions, tout en soutenant que le sujet ne l'intéressait pas car elle n'avait que des petits clients. De Eendracht a également affirmé que, même si elle avait assisté à certaines réunions du GEP Carton, tout alignement de ses prix sur ceux de ses concurrents n'était imputable qu'au fait qu'elle observait le comportement de ceux-ci en matière de prix sur le marché. D'autres producteurs que De Eendracht ont soutenu avoir été informés des augmentations de prix en lisant la presse ou en prenant connaissance chez leurs clients des lettres de notifications émanant de leurs concurrents. Parmi les autres petits producteurs, un certain nombre ont admis avoir pu participer à des discussions ou des accords sur les prix, mais ils ont insisté sur le fait qu'ils n'ont, pour leur part, adhéré à aucun plan de régulation des volumes. Ils soutiennent que, quoi que les autres aient pu faire, ils n'ont, quant à eux, jamais accepté de restreindre leur programme de production.
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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