Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(110) Plusieurs producteurs ne se sont pas limités à contester les éléments factuels sur lesquels se fondait la communication des griefs, mais ils ont cherché à faire fond sur une analyse économique de l'industrie du carton qu'ils ont fait réaliser par une société de consultants spécialement pour les besoins de la présente procédure. Neuf producteurs (dont Sarrió, qui s'est en fait désolidarisé par la suite des conclusions de l'étude) avaient souscrit à l'analyse, qui concluait (notamment): - que les variations de prix dans l'industrie s'expliquaient par les fluctuations des coûts unitaires et de la demande, - qu'il n'existait qu'une vague corrélation entre les augmentations de prix annoncées et les fluctuations des prix effectivement payés par les clients. Selon l'auteur de l'étude, les initiatives de prix reflétaient, de la part du fabricant, une «aspiration» ou une intention de procéder à une augmentation qui pouvait ne pas être mise à exécution dans la pratique. Des comparaisons ont été établies entre les données sur les prix concernant cent treize clients et les initiatives identifiées par la Commission: bien que les différences apparaissent entre les segments GC et GD du marché, le prix moyen perçu exprimé aussi bien en écus que dans les monnaies nationales était toujours inférieur au prix de catalogue. Les producteurs concernés soutiennent que l'étude conforte leur affirmation selon laquelle quels qu'aient été les sujets abordés lors des réunions (et plusieurs d'entre eux ont contesté l'évaluation des éléments de preuve faite sur ce point par la Commission: considérants 108 et 109), ces discussions n'ont eu aucune incidence sur le niveau effectif des prix, qui était déterminé par le jeu normal des forces du marché. 2. L'appréciation de la Commission

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