Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(111) Les différents arguments des producteurs ont été appréciés à la lumière des preuves écrites disponibles. Il est significatif que, dans leurs observations écrites, près de la moitié des destinataires de la communication des griefs, soit n'ont pas contesté quant au fond la matérialité des faits soulevés à leur encontre, soit ont fait des aveux importants. Dans les deux cas, et indépendamment des aveux qu'ils ont pu faire, les preuves à la charge des producteurs concernés ne laissent planer aucun doute sur leur participation. La Commission ne voit cependant pas dans le fait que certains producteurs n'ont pas contesté les faits qui leur sont reprochés une preuve qu'elle pourrait opposer aux autres producteurs soupçonnés d'avoir participé à l'entente. Elle n'a pas non plus (contrairement à ce qu'ont prétendu certaines entreprises) fondé sa communication des griefs uniquement sur les déclarations faites par Stora. Aucune raison crédible ne permet en fait de soupçonner Stora de trahir la vérité: en effet, loin de tenter de rejeter la faute sur les autres, les déclarations faites par Stora montrent très clairement que les sociétés lui appartenant (en particulier l'ancienne société Feldmuehle) étaient parmi les meneurs. Ses déclarations vont à l'encontre de ses propres intérêts, ce qui les rend tout à fait crédibles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0601. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).