Article considérant 112

(112) Indépendamment des déclarations de Stora, les preuves documentaires obtenues par la Commission lors des vérifications sont elles aussi accablantes. Il est bien reconnu dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance que les membres d'ententes passibles de sanctions importantes en vertu des règles de concurrence de la Communauté ne consignent pas leurs accords illégaux dans des contrats en bonne et due forme mais se contentent d'assurances verbales données au cours de réunions sectorielles secrètes. Les comptes rendus écrits de leurs contacts peuvent être détruits. Pour prouver l'existence et établir les conditions d'un accord, la Commission devra s'en remettre, dans une plus ou moins grande mesure, à des preuves indirectes. Il existe en l'espèce une quantité considérable de preuves tant directes qu'indirectes de l'existence d'un accord exprès entre les producteurs. La Commission se fonde en particulier sur les éléments suivants: - l'établissement d'un système institutionnalisé de rencontres régulières au sein du GEP Carton, qui constituait le cadre d'une collusion permanente, - l'absence totale de tout compte rendu officiel, de toute invitation ou de tout autre rapport établi à l'époque au sujet des délibérations du PWG et du JMC, - le document de M-M décrivant en détail l'accord de 1987 sur les parts de marché et la discipline des prix (considérants 53 à 55), - les documents trouvés chez Cascades indiquant que des prix planchers ont été fixés pour 1988 (considérant 77), - les notes circonstanciées concernant quatre réunions du JMC (apparemment établies au mépris du règlement intérieur) obtenues de FS-Karton et Rena (considérants 80, 82 et 84 à 87), - la note confidentielle établie par M-M/FS-Karton sur la réunion du comité économique du 3 octobre 1989 (considérant 50), - les trois listes de prix obtenues de Finnboard et de Rena (considérants 79, 80 et 83), - les notes provenant de sources différentes concernant les réunions, qui décrivent la mise en oeuvre de l'entente au niveau national (considérants 91 à 97) ainsi que la note sur la réunion d'Arlanda (considérant 58), - la concordance presque parfaite des dates et des montants des augmentations de prix appliquées par les différents producteurs sur les divers marchés nationaux. (Cette liste n'est pas exhaustive.)