Article considérant 114

(114) La Commission réfute l'argument présenté par certains producteurs selon lequel il n'y a pas eu de contrôle des volumes. En effet, la politique du «prix avant le tonnage», au sujet de laquelle les preuves documentaires sont nombreuses, constituait la base même de l'entente, dont elle a d'ailleurs assuré la réussite. L'accent mis par M-M sur le fait que les producteurs qui assistaient aux réunions du cartel n'acceptaient aucun «engagement» en ce qui concerne leur comportement futur est en totale contradiction avec les comptes rendus internes de la société et avec la masse des autres preuves écrites, ainsi qu'avec le scénario invariable de l'annonce par tous les participants des augmentations de prix qui avaient été préalablement décidées lors de réunions du GEP Carton. L'engagement conscient et volontaire des participants en faveur d'un système commun est bien établi. Pour leur part, les dirigeants de M-M ont toujours donné à leur force de vente des instructions strictes selon lesquelles les augmentations de prix devaient être appliquées sans exception. Il est également vain pour certains des autres producteurs (par exemple MoDo, De Eendracht) qui participaient aux réunions du JMC ou même du PWG de soutenir que le phénomène prouvé des initiatives en matière de prix auquel tous les producteurs ont participé entre 1987 et 1991 résultait non d'une collusion mais des forces naturelles du marché: leurs assertions non étayées sont en totale contradiction avec les preuves écrites de la fixation de prix lors des réunions du GEP Carton. L'argument de certains producteurs selon lequel ils se contentaient de suivre des augmentations de prix dont ils avaient légitimement eu connaissance par la lecture d'articles de presse ou de lettres de leurs concurrents peut être également rejeté. Certes, il est exact que des lettres annonçant des augmentations de prix émanant de concurrents ont été trouvées chez un certain nombre de producteurs, mais à la lumière des preuves directes de collusion, on ne peut y voir une «explication innocente» du parallélisme étroit des comportements en matière de prix. Quoi qu'il en soit, il était évident que, dans certains cas du moins, ces lettres avaient été obtenues directement des concurrents et non des clients. En outre, il était de pratique courante que certains producteurs attendaient d'avoir la preuve tangible que les autres avaient «bougé» avant de procéder eux-mêmes à l'augmentation prévue. Les lettres de notification de leurs concurrents constituaient cette preuve (deuxième déclaration de Stora, page 17). En fait, les producteurs qui étaient en possession de lettres de notification émanant de leurs principaux concurrents étaient très actifs au sein du JMC, du PWG ou des deux et ils ne peuvent guère prétendre avoir ignoré les activités de ces organes.