Article considérant 123

(123) Cet argument est sans fondement juridique. La Commission est certes tenue de divulguer les documents nécessaires pour garantir que les destinataires d'une communication des griefs soient effectivement entendus au sujet des griefs retenus à leur encontre. Dans son jugement dans l'affaire T-7/89, Hercules contre Commission des Communautés européennes (18), le Tribunal de première instance a considéré que l'obligation de divulgation s'étendait aux documents susceptibles de disculper une partie en cause. Il n'existe cependant, ni dans le règlement no 17 ni dans la jurisprudence de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance, de disposition imposant à la Commission l'obligation de divulguer absolument tous les documents inutilisés qu'elle a en sa possession, qu'ils se rapportent ou non aux griefs soulevés contre les entreprises. Au contraire, la Commission est soumise à certaines obligations de confidentialité: en vertu de l'article 20 paragraphe 2 du règlement no 17, la Commission est tenue de ne pas divulguer les informations qu'elle a recueillies en application dudit règlement et qui, par leur nature, sont couverts par le secret professionnel. Cette obligation est expressément sans préjudice de la disposition de l'article 19 concernant le droit des entreprises d'être entendues. Comme la Cour de justice l'a fait observer [affaire 85/76, Hoffmann-La Roche contre Commission des Communautés européennes (19)], les pouvoirs étendus dont la Commission dispose pour recueillir des informations auprès des entreprises en application du règlement no 17 ont pour corollaire que les informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le droit de ceux-ci de faire connaître leur point de vue.