Article considérant 128

(128) Il n'est pas nécessaire, notamment dans le cas d'une infraction complexe de longue durée, que la Commission qualifie celle-ci exclusivement d'accord ou de pratique concertée. En fait, il se peut même qu'il ne soit pas possible, ni réaliste, d'opérer une telle distinction, car l'infraction peut présenter simultanément les caractéristiques de ces deux types de conduite illicite et, prises individuellement, certaines de ses manifestations peuvent s'assimiler davantage à l'une qu'à l'autre. Il serait toutefois artificiel de subdiviser ce qui est à l'évidence une entreprise commune continue ayant un seul et unique objectif global en plusieurs infractions distinctes (voir aussi arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire T-13/89, Imperial Chemical Industries contre Commission des Communautés européennes, point 260 des motifs). 3. Nature de l'infraction dans la présente affaire