Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 129 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(129) Il ressort des déclarations faites par Stora que, depuis 1975, les fabricants de carton ont mené des tentatives visant à réguler le marché et à fixer les prix de vente. Stora déclare que ces tentatives n'ont généralement pas abouti, mais même s'il en est ainsi, cela n'exclut pas nécessairement l'application de l'article 85. La Commission ne dispose cependant pas de preuves corroborant les déclarations de Stora qui lui permettent, si longtemps après les faits, d'apprécier en toute connaissance de cause le comportement présumé au regard de l'article 85, en fait et en droit, pendant la période allant de 1975 à 1986.

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