Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(130) À partir du deuxième semestre de 1986, toutefois, il existe de nombreux éléments prouvant que la collusion s'est progressivement intensifiée, en commençant avec la création du PWG au cours de cette année, pour arriver, vers fin 1987, à la politique du «prix avant le tonnage», qui a caractérisé le GEP Carton jusqu'en avril 1991 au moins. Les principales caractéristiques de la politique du «prix avant le tonnage», considérants 51 à 60, étaient les suivantes: - «gel» des parts de marché des principaux fabricants, à l'origine sur la base de leur position en 1987, - contrôle et analyse constants, lors de réunions, de l'évolution des parts de marché ainsi que des fluctuations des parts de marché des principaux fabricants, - fixation, dans le cadre d'un accord, des augmentations régulières des prix à appliquer sur chaque marché national, - planification périodique et coordination préalable d'initiatives en matière de prix, comportant la mise en oeuvre simultanée des augmentations de prix convenues par tous les fabricants sur chaque marché national, - respect d'un principe général de «discipline de marché», - réalisation d'un système uniforme de fixation des prix à l'échelle européenne, - organisation coordonnée de «temps d'arrêt de la production» par les principaux fabricants, au lieu et place de réductions de prix (principalement à partir de 1990). Le rôle des différents organes de l'entente est décrit aux considérants 35 à 50.

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