Article considérant 132

(132) Si la collusion entre les fabricants ne s'est probablement pas concrétisée par l'accord sur le «prix avant le tonnage» avant fin 1987 environ, cela ne veut toutefois pas dire que leur comportement au cours des dix-huit mois précédents ne tombe pas sous le coup de l'article 85. Le cadre institutionnel d'une concertation plus efficace avait déjà été établi en 1986, avec la création du President Working Group (PWG). D'après Stora, ce groupe «s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à l'instauration d'une certaine discipline sur le marché» et il avait notamment pour mandat «de mener des discussions et une concertation sur les marchés, les parts de marché, les prix, les augmentations de prix et les capacités». Des discussions sur la situation en matière de prix et la surcapacité sur les marchés européens avaient déjà lieu dans le cadre de la «President Conference». Selon Stora, le PWG fonctionnait déjà en 1987 en tant qu'organe de décision sur les prix et «comme instrument de la coopération entre les membres du GEP Carton, qui s'est intensifiée à partir de 1986». Au Royaume-Uni, une action concertée sur les prix a été lancée en janvier 1987 (selon toute probabilité, l'augmentation de prix et les modalités de son application ont fait l'objet d'un accord exprès entre les entreprises concernées). Même si, à cette époque, les modalités de la politique du «prix avant le tonnage» n'avaient pas encore été définitivement arrêtées, il est ainsi clairement établi que dès le second semestre de 1986, les fabricants de carton étaient à tout le moins impliqués dans une forme de collusion qui peut être qualifiée de pratique concertée au sens de l'article 85 (voir aussi, à ce propos, l'arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire T-13/89, Imperial Chemical Industries contre Commission des Communautés européennes, points 255-258 des motifs). 4. Objet et effet de l'infraction