Article considérant 134

(134) Il convient d'accorder une attention particulière aux divers arrangements ayant pour objet l'échange d'informations, étant entendu qu'il faut toujours tenir compte de la façon dont ils s'inscrivent dans l'entente considérée dans son ensemble. L'échange par les fabricants, lors de réunions du GEP Carton (essentiellement celles du JMC), d'informations commerciales individuelles normalement confidentielles et sensibles sur les commandes en carnet, les arrêts de machines et les rythmes de production était à l'évidence contraire aux règles de concurrence, puisqu'il avait pour but de rendre les conditions aussi propices que possible à la mise en oeuvre des augmentations de prix. L'échange de telles informations ne peut être séparé du processus collectif de décision. Bien que le comité économique se soit peut-être moins occupé des situations individuelles que de la situation générale du marché dans chaque pays, sa fonction de surveillance dans le cadre des hausses de prix constituait un élément important du plan global et elle doit également être considérée comme faisant partie intégrante de l'entente. L'analyse du système d'échange d'informations Fides en tant que tel au regard de l'article 85 est plus difficile. Il est vrai que le système était supposé fournir des informations par pays et non par producteur. En fait, dans bien des cas, des données individuelles étaient fournies ou pouvaient être «reconstituées» sans trop de difficultés. Toutefois, qu'il fournisse ou non des indications sur des situations individuelles, un système d'information utilisé par ses membres pour promouvoir une entente tombe, lui aussi, sous le coup de l'article 85 [par exemple, décision 87/1/CEE de la Commission dans l'affaire Fatty Acids (23)]. Dans le cas présent, le système d'échange d'informations était un instrument essentiel pour: - surveiller l'évolution des parts de marché, - surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités, - décider si des augmentations de prix concertées pouvaient être mises en oeuvre, - déterminer les temps d'arrêt nécessaires. Les échanges d'informations sur les taux d'utilisation des capacités et la situation hebdomadaire des commandes en carnet, réalisés au sein du GEP Carton par l'intermédiaire de la Fides, ont permis aux participants de surveiller étroitement la situation du marché au cours de la période 1987-1989, lorsque les usines tournaient effectivement à pleine capacité. Par la suite, en 1990, lorsque les fabricants ont été confrontés simultanément à un accroissement des capacités et à une baisse de la demande, ils ont été en mesure, en se fondant sur ces statistiques, de coordonner plus facilement les temps d'arrêt et d'éviter ainsi que les initiatives en matière de prix ne soient minées par un excédent de l'offre par rapport à la demande. Bien qu'agrégées en apparence, les statistiques mensuelles de la Fides sur la production et la consommation pouvaient être utilisées et l'ont été (ainsi que Stora l'a expliqué, considérants 57, 63 et 64) pour aider à déterminer et à surveiller les parts de marché individuelles et à analyser l'utilisation des capacités. S'il est vrai que l'échange d'informations réalisé par l'intermédiaire de la Fides n'avait pas en soi pour effet direct la fixation des prix ou la répartition des marchés, il ne peut être isolé des objectifs anticoncurrentiels globaux de l'entente. C'était le mécanisme qui permettait aux producteurs participants de coordonner plus facilement leur comportement sur le marché d'une manière contraire aux règles de concurrence. Ces considérations valent également pour la diffusion et l'examen, au sein du GEP Carton, de l'étude annuelle sur les capacités réalisée par Finnboard (considérant 65). Toutes ces mesures impliquant l'échange d'informations commerciales faisaient partie d'un plan visant à créer ou à maintenir sur le marché des conditions propices à des hausses de prix concertées.