Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(135) Étant donné l'objectif manifestement anticoncurrentiel de l'entente, il n'est pas strictement nécessaire, pour que l'article 85 paragraphe 1 soit applicable, que la Commission établisse qu'elle a aussi eu un effet sensible sur les conditions du marché. En l'espèce, l'existence d'un effet bien déterminé - et défavorable - sur la concurrence est néanmoins prouvée. Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres ententes découvertes et sanctionnées par la Commission, dans lesquelles les efforts faits par les fabricants pour augmenter les prix ont été sapés en raison de l'existence de surcapacités, le GEP Carton a fait concorder l'offre et la demande de façon à garantir, dans une large mesure, le succès des initiatives prévues en matière de prix. Les efforts concertés des fabricants pour augmenter les prix ont sans aucun doute été favorisés par l'accroissement constant de la demande de carton, mais il est tout à fait faux de prétendre que leur comportement en matière de prix et ses effets sur le marché auraient été exactement les mêmes en l'absence de toute collusion. Sur un marché caractérisé par un accroissement de la demande et l'absence de capacités de réserve, le climat commercial aurait tendance à provoquer un mouvement général de hausse des prix. Toutefois, même à supposer qu'ils se trouvaient dans une situation économique très similaire, les fabricants auraient pu, dans de telles circonstances, avoir une conception très différente de la façon de maximiser leurs profits. Certains auraient pu préférer une augmentation des prix plus faible que d'autres; ils auraient pu augmenter les prix de certains produits, mais pas d'autres; et ils auraient même pu renoncer à toute augmentation de prix, afin d'accroître leur part de marché.

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