Article considérant 138

(138) L'accord entre les fabricants a également eu un effet sensible sur les échanges entre États membres. L'article 85 vise les accords qui sont susceptibles de nuire à la réalisation d'un marché unique entre les États membres, soit en cloisonnant les marchés nationaux, soit en affectant la structure de la concurrence à l'intérieur du marché commun. En l'espèce, le caractère universel des arrangements collusoires, qui recouvraient pratiquement l'ensemble des ventes d'un produit industriel de première importance dans toute la Communauté (24) (et dans d'autres pays d'Europe occidentale) était forcément de nature à détourner les courants d'échanges de l'orientation qu'ils auraient suivie autrement [arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes 209 à 215 et 218/78, Van Landewyck et autres contre Commission des Communautés européennes (25)]. Le marché du carton est caractérisé par un important volume d'échanges entre États membres (considérant 12). Toutefois, l'application de l'article 85 à une entente ne se limite pas à la part des ventes des participants qui implique effectivement le transfert de marchandises d'un État membre à un autre. Il n'est pas nécessaire non plus de montrer que le comportement de chaque producteur en particulier, par opposition à celui de l'entente dans son ensemble, a affecté les échanges entre États membres (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-13/89, Imperial Chemical Industries contre Commission des Communautés européennes, point 304 des motifs). Pour l'application de l'article 85, il n'est pas déterminant que, en gelant les parts de marché et en contrôlant la production, les fabricants n'aient pas attribué des marchés nationaux donnés à des producteurs donnés. L'existence même de mesures de contrôle de la production suffit à restreindre les possibilités offertes à un producteur. Des arrangements tels que le «gel» des parts de marché visaient manifestement à empêcher le développement de nouvelles relations commerciales. 6. Compétence