Article considérant 139

(139) L'article 85 interdit les accords restrictifs qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et qui sont appliqués dans la Communauté européenne, quel que soit le lieu où les participants ont leur siège social. Le fait qu'un grand nombre des principaux fabricants de carton aient leur siège en dehors de la Communauté ne limite en rien leur responsabilité en cas d'infraction à l'article 85. Ces entreprises ont réalisé l'essentiel de leurs affaires dans la Communauté européenne. En outre, une très grande partie, sinon la totalité, des installations de productions de Stora, MoDo et M-M sont situées dans la Communauté. D'autres fabricants scandinaves de moindre importance, tels que Rena, ont participé à l'entente et, dans la mesure où ils ont approvisionné le marché communautaire, ils tombent sous le coup de l'article 85. En ce qui concerne les activités de l'entente liées à des ventes dans des pays tiers, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision. 7. Entreprises