Article considérant 141

(141) Dans le secteur du carton, de nombreux gros fabricants sont de grands groupes «forestiers», dont les activités vont de la sylviculture et des produits du bois aux papiers, cartons et emballages, en passant par la pâte à papier. Dans la plupart des cas, ces groupes ont une forme juridique et une structure de gestion complexes. Il serait donc possible d'adresser une communication des griefs au groupe, à la division concernée ou même à des filiales considérées individuellement. Alors que, en théorie, le problème de la forme juridique n'est pas important, dans la pratique, afin de pouvoir percevoir les amendes éventuellement infligées, l'«entreprise» à laquelle la décision est adressée doit normalement posséder la personnalité juridique pour que, le cas échéant, une action puisse être engagée devant les juridictions civiles nationales, conformément à l'article 192 du traité.