Article considérant 143

(143) En l'espèce, les membres du GEP Carton étaient généralement mentionnés, dans les comptes rendus, sous la raison sociale des différentes sociétés d'exploitation plutôt que sous le nom du groupe lui-même (par exemple «Papeteries de Lancey SA» plutôt que «Aussedat Rey SA»). Normalement, la Commission aurait toutefois pu adresser la décision au groupe, en particulier dans le cas d'une entreprise de production forestière intégrée. Néanmoins, afin d'éviter toute contestation (qui tend à gommer la distinction entre une «société» et une «entreprise») sur la question de savoir si la société mère d'un groupe doit être tenue pour responsable des actes de sociétés censées être des filiales autonomes, la Commission a, en principe, considéré l'entité citée dans la liste des membres du GEP Carton comme l'«entreprise» à laquelle la présente décision doit être adressée, sauf dans les cas suivants: 1) lorsque plusieurs sociétés d'un même groupe ont participé à l'infraction ou 2) lorsqu'il existe des preuves précises impliquant la société mère dans la participation de la filiale à l'entente, la décision a été adressée au groupe (représenté par la société mère).