Article considérant 144

(144) Lors de la réorganisation de l'industrie du carton qui s'est faite ces dernières années, certaines entreprises ont été absorbées par d'autres et/ou la branche «carton» d'un groupe a été transférée à un autre. Il n'existe aucune disposition, ni dans le traité ni dans les règlements, qui couvre la question de la responsabilité d'une infraction intervenant après une restructuration ou une acquisition de sociétés. Il est toutefois évident qu'on ne saurait tolérer que des entreprises allèguent une réorganisation de sociétés pour éluder ou rejeter toute responsabilité en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence. La question de la succession doit être appréciée sur la base des principes du droit communautaire sur les entreprises et non des règles nationales, qui peuvent être très différentes d'un État membre à l'autre selon les particularités du droit fiscal ou du droit des sociétés national.