Article considérant 145

(145) En application des principes mentionnés ci-dessus, dans les cas où, s'il n'y avait pas eu acquisition, la procédure aurait normalement été adressée à la filiale, celle-ci continue à assumer la responsabilité de son comportement antérieur au transfert. Il n'est pas nécessaire (bien que cela puisse être le cas) que l'acquéreur ait ensuite approuvé, adopté ou poursuivi le comportement illicite. Il suffit qu'il y ait une continuité fonctionnelle et économique entre l'entreprise en infraction et son successeur (arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Suiker Unie, point 87 des motifs). Par ailleurs, lorsqu'une société mère ou un groupe qui sont eux-mêmes considérés comme parties à l'infraction transfère une filiale vers une autre entreprise, la responsabilité pour la période antérieure à la date du transfert n'est pas assumée par l'acquéreur, mais par le premier groupe. Dans les deux cas, si la filiale transférée reste membre de l'entente, c'est en fonction des circonstances particulières qu'il sera décidé si la décision relative à cette participation doit être adressée à cette filiale en son nom propre ou à la nouvelle société mère.