(146) La question du destinataire «approprié» de la décision s'est posée ici dans un certain nombre de cas, mais dans quelques-uns d'entre eux seulement, il y a eu un problème de succession. En fait, dans la présente affaire, il n'y a aucun exemple d'acquéreur «innocent» se voyant attribuer une responsabilité en vertu de l'article 85 du seul fait qu'il a acquis une autre entreprise ayant déjà cessé de participer à l'entente. a) Cascades SA
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.