(147) Avant leur acquisition par Cascades en 1989, Kartonfabriek Van Duffel NV et Djupafors AB participaient à l'entente en tant qu'entreprises indépendantes. S'il n'y avait pas eu acquisition, la décision aurait pu être adressée aux deux entreprises en leur nom propre. Duffel et Djupafors ont reçu une nouvelle raison sociale et ont poursuivi leur activité en tant que filiales indépendantes au sein du groupe Cascades. Toutefois, pour ce qui est de la participation à l'infraction de toutes les activités «carton» de Cascades, il convient d'adresser la présente décision au groupe Cascades, représenté par Cascades SA (considérant 143). b) Europa Carton AG
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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