(148) Le transfert par Europa Carton AG, au 1er janvier 1993, de ses activités «carton» à une nouvelle société dans laquelle elle détient aujourd'hui 50 % des parts, n'affecte pas sa responsabilité en tant que membre de l'entente. Les personnes participant aux réunions l'ont fait au nom d'Europa Carton AG, qui existe toujours en tant qu'entreprise, et la décision lui sera donc adressée. c) NV Koninklijke KNP BT NV
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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