Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(150) M-M est propriétaire de FS-Karton depuis 1984, et les activités de gestion et de commercialisation de M-M et FS-Karton ont été, pendant toute la période concernée, complètement intégrées. Il convient donc d'adresser au groupe M-M la décision relative à la participation de FS-Karton à l'entente. Mayr-Melnhof doit également assumer la responsabilité de la participation à l'infraction de sa filiale à 66 % Deisswill pour toute la période pendant laquelle elle a participé à l'entente, y compris celle antérieure à la prise de contrôle par M-M en janvier 1990, et de celle de Mayr-Melnhof Eerbeek BV (la nouvelle raison sociale de KNP Vouwkarton), à compter de la date de son acquisition, au 1er janvier 1990. Pour la période antérieure, c'est KNP qui est responsable de la participation de KNP Vouwkarton, et aucune responsabilité ne sera imputée à M-M. Laakmann a été acquise par M-M après l'ouverture de la présente procédure et elle a été représentée séparément. Elle sera donc considérée comme une entreprise distincte aux fins de la présente décision. e) MO Och Domsjoe AB

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