Article considérant 153

(153) En premier lieu, si une décision était adressée à Iggesund Paperboard AG, il pourrait se révéler difficile de recouvrer l'amende. En sa qualité de «société commissionnaire» du groupe MoDo, elle n'a qu'un capital de 50 000 couronnes suédoises (5 500 écus), c'est-à-dire le minimum légal. Ainsi que MoDo lui-même l'admet, la législation suédoise n'est pas très claire quant à la responsabilité d'une société mère pour les dettes de ce type de filiale. Afin de surmonter ce problème dans ses transactions commerciales, MoDo a déclaré dans ses comptes annuels accepter la responsabilité contractuelle des engagements de ses sociétés commissionnaires, mais il n'est pas certain que cette garantie s'appliquerait aussi à une amende infligée par la Commission. Ensuite (et dans la mesure où l'argument de l'autonomie peut s'appliquer), Iggesund Paperboard AB n'est pas aussi indépendante du groupe que MoDo le prétend. Iggesund Paperboard AB n'est pas propriétaire des installations de production du carton et elle n'est pas non plus l'employeur de son personnel. Les actifs autrefois détenus par Iggesunds Bruk AB restent la propriété de cette société, qui est désormais une société inactive détenue intégralement par MoDo. En Suède, l'ensemble du personnel est employé par MoDo lui-même. En outre, MoDo contrôle en dernier ressort la gestion et les finances de ses divisions. Il convient donc, aux fins de la présente procédure, d'adresser la décision au groupe MoDo lui-même plutôt qu'à une filiale qui n'a pas d'indépendance réelle, ne possède aucun actif et n'a pas d'employés. Pour les raisons mentionnées précédemment (considérant 141 notamment), la holding de tête est assimilée au groupe. f) Sarrió/Saffa/Prat