(154) Au cours de la période sur laquelle a porté l'infraction, la division «carton» de Saffa a connu des changements d'organisation et de structure importants. Il existe toutefois une continuité évidente, en tant qu' «entreprise», entre Saffa SPA et l'entité issue de la fusion nommée Sarrió SA. La décision est donc adressée à Sarrió SA pour toute la durée de la participation de Saffa à l'infraction. Du fait de l'acquisition de Prat Carton en 1991, Sarrió est devenue responsable de la participation de ce fabricant espagnol à l'entente, pour toute la durée de cette participation. g) SCA
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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