Article considérant 155

(155) L'acquisition par le groupe forestier suédois SCA de Reedpack plc, le propriétaire ultime de Colthrop Board Mill, ne pose aucun problème particulier au regard de l'approche décrite au considérant 143. Sur la liste des membres du GEP Carton figure Reed Paper & Board (UK) Ltd («Reed P& B»), dont Colthrop Board Mill de Newbury, Berks a fait partie pendant toute la période concernée. Colthrop n'était pas elle-même constituée en société. Reed P& B, dont le siège social se trouvait dans le Kent, était une division de Reedpack et exploitait d'autres usines à papier, en dehors de Colthrop. Après l'acquisiton par SCA en juillet 1990, Reed P& B est restée en activité, mais sous une autre raison sociale, d'abord SCA Aylesford Ltd, puis SCA Holding Ltd à partir du 5 février 1992. Au cours de la procédure administrative, SCA a allégué que la procédure aurait dû être engagée non contre SCA Holding Ltd (anciennement Reed P& B), mais contre la cartonnerie de Colthrop, qui est détenue aujourd'hui par M-M; SCA prétend que Colthrop était une entité commerciale entièrement automome et distincte de la société mère. Ainsi qu'il a été dit à propos de M-M (considérant 152), même si cela était vrai, cela ne signifierait pas nécessairement que Reed P& B est déchargée de toute responsabilité. De toute façon, l'argument avancé par SCA n'est pas corroboré par les faits. Indépendamment du fait qu'elle ne possède pas de personnalité morale propre (ce que la Commission ne considère pas comme un fait déterminant en soi), la cartonnerie de Colthrop ne constituait pas, ni de par sa structure, ni de par son mode de fonctionnement, une entité distincte de Reed P& B. L'«autonomie» alléguée par SCA n'est rien d'autre que celle normalement dévolue à une unité d'exploitation dans le cadre de la structure de gestion normale d'une entreprise. En outre, SCA méconnaît absolument le fait que c'est toujours un directeur rattaché au siège de Reed P& B, dans le Kent (qui était d'ailleurs le supérieur direct du gérant de la cartonnerie de Colthrop) qui a assisté à toutes les réunions de la «President Conference». La Commission rejette donc expressément l'argument de SCA selon lequel la procédure aurait dû être engagée contre Colthrop Board Mill et non contre Reed P& B, car cela reviendrait à dire que chaque division d'une entreprise doit toujours être considérée comme une «entreprise» distincte aux fins de l'article 85.