Article considérant 156

(156) S'il n'y avait pas eu acquisition par SCA, la procédure aurait été ouverte contre Reed Paper & Board (UK) Ltd. En effet, il y a une continuité évidente entre Reed Paper & Board (UK) Ltd, SCA Aylesford Ltd et SCA Holding Ltd: il s'agit d'une seule et même entité connue sous des noms différents. Le fait que la cartonnerie de Colthrop a été vendue en mai 1991 n'a pas porté atteinte à l'existence de SCA Holding Ltd. La responsabilité de sa participation n'a pas été transférée à la cartonnerie de Colthrop, qui n'était que l'un de ses actifs [arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 1991, dans l'affaire T-6/89, Enichem ANIC SpA contre Commission des Communautés européennes, points 236-240 des motifs (26)]. SCA a également allégué que même si du point de vue du droit des sociétés, SCA Holding Ltd et Reed P& B constituent une seule et même entité, la première n'existe maintenant que sur le papier. Selon SCA, indépendamment de la cartonnerie de Colthrop, qui avait été vendue, ses autres actifs avaient été partagés, lors de la restructuration, entre sa division «emballage» et sa division «papier à usage graphique». Elle constituait donc, d'après SCA, «une société différente, tant du point de vue économique que du point de vue opérationnel, avec des actifs et des effectifs différents». Ce que SCA n'a pas dit dans sa présentation écrite et orale, c'est que dans le cadre de la restructuration, SCA Holding Limited avait en fait acquis la totalité du capital de SCA Packaging Ltd et SCA Graphic Paper Holdings 1991 Ltd, auxquelles les actifs en question ont été cédés. En réalité, si l'on excepte le fait que techniquement, elle est aujourd'hui une holding plutôt que le propriétaire direct des actifs, les activités de l'ancienne société Reed P& B sont restées les mêmes après le changement de raison sociale.