Article considérant 157

(157) La Commission rejette également l'allégation de SCA selon laquelle il est manifestement inéquitable ou injuste de lui faire porter la responsabilité des actes antérieurs d'une entreprise qu'elle a acquise. Or, cet argument ne tient pas compte du fait que le destinataire de la décision n'est pas le groupe SCA dans son ensemble, mais l'entreprise acquise elle-même. Quoi qu'il en soit, Reed P& B a continué à participer tant au JMC (octobre 1990) qu'à la «President Conference» (novembre 1990) après avoir été achetée par SCA. Il importe peu que la nouvelle direction suédoise ait eu effectivement connaissance de l'existence ou de la poursuite d'une collusion, mais l'insistance que met SCA à affirmer que cela n'a pas été le cas n'est pas très crédible, du fait que le nouveau directeur général a assisté en personne à la «President Conference» du 26 octobre 1990, avec son prédécesseur (SCA prétend qu'ils ne sont restés que peu de temps, mais cela ne ressort pas du compte rendu). SCA n'a pris des mesures pour se désengager du GEP Carton et de ses activités qu'après que la plainte déposée par le BPIF a été connue, un mois plus tard. Bieñ qu'à la suite de la restructuration, l'«entreprise» se compose désormais de l'unité formée par SCA Holding Ltd et ses filiales détentrices des actifs, il est nécessaire, aux fins de son exécution, d'adresser la décision à une entité dotée de la personnalité morale. Conformément à l'usage de la Commission en cette matière, le destinataire est la société holding, SCA Holding Ltd. h) Stora