Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(158) Stora admet être responsable de la participation à l'infraction de ses filiales Feldmuehle, Kopparfors et CBC, tant avant qu'après leur acquisition par le groupe. i) Tampella Corporation

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